Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 1er novembre 2007 sont dans l'obligation de disposer de compteurs individuels. (Pixabay / Arcaion)
Les syndics de copropriété doivent désormais communiquer au moins une fois par an leur consommation individuelle d'eau ainsi que la qualité de cette eau aux bailleurs ou propriétaires occupants. Cette obligation émane d'une ordonnance du gouvernement transposée de la directive européenne sur l'eau potable.
Une ordonnance du gouvernement, transposée d'une directive européenne publiée en fin d'année 2022 oblige désormais les syndics de copropriété à communiquer au moins une fois par an aux bailleurs ou aux propriétaires occupants leur consommation d'eau individuelle mais aussi la qualité de cette eau, rapporte Capital .
Des compteurs individuels... mais pas partout
Cette communication peut ainsi intervenir, par exemple, au moment du décompte de charges. « Aujourd’hui, la majorité des copropriétés sont déjà équipées de compteurs individuels, mais pas toutes » , a souligné Anabelle Moreira, responsable de la relation clients et partenaires syndic chez Cotoit, une filiale du Crédit agricole.
En effet, les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 1er novembre 2007 sont dans l'obligation de disposer de compteurs individuels. Pour les autres, il n'y a souvent qu'un compteur collectif. Cela signifie que les occupants payent pour la consommation de l'ensemble de l'immeuble avec une facture divisée selon les tantièmes détenus par les propriétaires des logements.
Une note de synthèse sur la qualité de l'eau
« C’est une donnée qui n'arrivait pas jusqu'à l'utilisateur final. Elle constitue un moyen simple de sensibiliser chacun sur sa consommation » , s'est félicitée Roselyne Conan, la directrice générale de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Et pour cause, l'eau représente en général 15 à 20% des charges individuelles pour une copropriété.
Outre l'aspect consommation, l'ordonnance va contraindre les syndics à transmettre au moins une fois par un an une note de synthèse sur la qualité de l'eau fournie par la commune, l'intercommunalité ou l’établissement public de coopération compétent.
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